Se connecterAnnonce légale ARM HALBOURG - MG/ED
ARM HALBOURG - MG/ED
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 06/06/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91362838
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maxime GUERILLON, Notaire associé à YERVILLE (76760) 13 Place du Général Leclerc, le 23 mai 2025, Monsieur André Jean Jacques HALBOURG et Madame Chantal Yvonne Claudine PETIT, son épouse, demeurant ensemble à VAL DE SAANE (76890) 534 Route de la Vallée. Nés savoir : Monsieur à SAINT PIERRE BENOUVILLE (76890) le 3 juin 1961, Madame à BARENTIN (76360) le 14 mai 1963. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CRASVILLE-LA-ROQUEFORT (76740) le 6 décembre 1997 ; régime non modifié depuis. Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’apport à communauté Par Monsieur de parts de sociétés lui appartenant en propre, sans récompense à la charge de la communauté en cas de dissolution de celle-ci par décès. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l'étude notariale, à YERVILLE dont le numéro CRPCEN est le 76107, où domicile est élu à cet effet. Pour avis.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime
