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Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat, qui estime que la verbalisation en matière de stationnement payant n’est pas toujours fiable, détaille les obligations de l’administration et aménage la procédure de contestation en faveur des automobilistes verbalisés.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Rappel utile des règles concernant la représentation du personnel.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.