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Les indépendants commerçants artisans et libéraux ne relevant pas du régime microsocial (auto-entrepreneur) payent leurs cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, retraite…) calculées sur leur revenu net déclaré à l’administration fiscale (sur la base de leur revenu après déduction des cotisations sociales). En revanche, l’assiette servant de base au calcul des contributions CSG/CRDS est assise sur leur revenu net fiscal auquel sont rajoutées les cotisations sociales.
Conseils
Les ChatGPT (OpenAI), Mistral AI ou autres Claude (Anthropic) fournissent-ils des données fiables, véridiques et légales ? Quelles sont leurs sources ? La transparence n’est pas toujours au rendez-vous. La fondation Mozilla le déplore, ainsi que l’autorité européenne de régulation des données personnelles.
Alors que le marché du travail est largement favorable aux candidats, comment se démarquer sur un marché ultra concurrentiel et attirer des candidatures pertinentes ? C’est ce qu’a abordé le récent webinaire d’HelloWork, plateforme d’emploi et de recrutement, «Offres d'emploi : comment rivaliser avec la visibilité des grands groupes ?».
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État admet la possibilité, pour l’employeur, de régulariser une demande de licenciement d’un salarié protégé qui aurait été présenté par une personne n’ayant pas compétence à cet effet.
28/06/2024 08:00:00. tl. La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut…
13/06/2024 03:00:00. tl. Commençons par le plus simple : Il est clair qu’un strict devoir de neutralité s’impose à tout agent collaborant à un service public (CE, 3 mai 1950, Delle Jamet, n° 98284). Il est donc interdit à ces agents de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieur…
24/05/2024 08:00:00. tl. Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite…
Financement . 19/04/2024 08:00:00. tl. Depuis toujours, les problèmes liés aux retards de paiements figurent en tête des motifs de saisine de la Médiation des entreprises, et cela n'est pas près de changer. Le 21 mars, lors d'une conférence de presse, cette instance rattachée à Bercy, qui accompagn…
05/04/2024 08:00:00. tl. Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les déve…
Social. 01/03/2024 08:00:00. tl. La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’artic…