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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Rappel utile des règles concernant la représentation du personnel.
06/11/2024 10:00:00. gb. Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas…
Partenariat. 20/09/2024 08:00:00. gb. Cette collaboration vise à offrir un accès au droit et à la justice aux agriculteurs en difficulté. Lors de la signature de cette convention, les bâtonniers ont souligné leur volonté d'être des avocats de proximité, prêts à se rendre sur les exploitations agric…