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À l’occasion de la transposition de la directive sur les actions représentatives transfrontières, le cadre juridique des actions de groupe « à la française » a été sensiblement remanié.
cadre-juridique
À l’occasion de la transposition de la directive sur les actions représentatives transfrontières, le cadre juridique des actions de groupe « à la française » a été sensiblement remanié.
