cote-des-tribunaux

Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16, 19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10 heures, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la date de départ du…

Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intentio…