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La transposition en droit français de la directive européenne "Paquet marques" entraîne nombre de changements importants à intégrer par les entreprises. Revue de l’essentiel.
droit
La 4e édition de la Nuit du droit se déroulera le 4 octobre, sur l’ensemble du territoire. Plusieurs événements sont organisés dans six villes des Hauts-de-France, dont Saint-Quentin.
Le télétravail, ou le travail à distance, constitue une des conséquences inévitables de la Covid-19. Si le salarié peut opter volontairement à ce mode de travail, il peut parfois lui être imposé par l’employeur. Par conséquent, se pose la question de savoir : quel est le régime juridique du télétravail en France ?
Le régime de la location meublée est un régime attractif, mais qui demeure complexe sur de nombreux aspects.
Tout d’abord, au niveau juridique, il convient de rappeler que l’activité de loueur en meublé est une activité civile.
387 euros hors taxes pour une Société anonyme (SA). 185 euros pour une Société civile immobilière (SCI) ou encore 193 euros pour une Société par actions simplifiée (SAS) ! Ce sont les tarifs forfaitaires de 2023 d’une annonce légale pour la constitution d’une société commerciale dans une grande maj…
Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du congé de…
Temps de travail : pause Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour…
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Conseil d’État (CE, 2 décembre…
L’atelier des Baux Commerciaux devrait retrouver la voie d’un colloque en présentiel le 11 juin prochain, toujours dans l’évolution de la situation sanitaire. Pour l’heure, c’est en mode virtuel que se présente son prochain rendez-vous, le 28 et 29 janvier. Les états généraux du droit immobilier,…
Élus du District Urbain de Faulquemont, chefs d’entreprise et partenaires économiques avaient été conviés par la Communauté de Communes du District Urbain et le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Moselle à une réunion de présentation du Point Justice Économique. Lors de cette soirée où un…