tribunaux

Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique. (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-1…

Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une modification du motif du redressement…

Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation, laquelle…

Opérations de contrôle Conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale régissant la procédure de contrôle, l'audition des personnes rémunérées, notamment pour connaître la nature des activités exercées, n'est qu'une simple faculté. (Rennes, 9ème Chambre Sécurité…

Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur…

Les observateurs économiques abondent dans une analyse commune : le troisième trimestre ne devrait pas causer beaucoup de défaillances d’entreprises avec les vacations judiciaires d’août. Le paysage ne sera sans doute pas le même dès la rentrée de septembre. Ce jusqu’à la fin d’année. Le mois d’oct…