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Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.
1er janvier 2021. C’est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des annonces légales judiciaires et légales relatives aux constitutions des sociétés. Cette modification intervient dans le cadre de la loi Pacte. Explication de ce changement majeur.
Expert-comptable et commissaire aux comptes, forte d’une expérience de 35 ans dont 15 années passées en cabinet international, Anne-Christine Frère, qui exerce à Remiremont dans les Vosges, au sein d’un cabinet régional, a pris la présidence de la nouvelle CRCC de l’Est le 1er octobre 2020. À ses…
Tous les ans, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des changements majeurs en la matière sont à l’ordre du jour et entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Le 28 novembre 2021, est paru au Journal officiel l’arrêté ministériel précisant le…