ministre-de-le-justice

L'Etat condamné pour faute dans l'affaire à l'origine du procès Dupond-Moretti

Il y a bien eu "faute" de l'Etat dans l'affaire qui avait valu un procès inédit à l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, a estimé la justice administrative, condamnant l'Etat à indemniser deux magistrats du PNF pour les avoir "publiquement" et nommément mis en cause. Jugé par la Cour de justice…