Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 01/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91471883
OFFICE NOTARIAL THIERRY CRESSON
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Siège social : 13 PLACE JEAN MOULIN
62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL PAINSET / CARON
Information préalable (article 1397 al3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Thierry CRESSON, Notaire sousigné, à SAINT-MARTIN-BOULOGNE, 13 Place Jean Moulin office notarial n°62156, le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Monsieur Serge Jean-Louis PAINSET et Madame Annie Marie CARON, demeurant ensemble à LE PORTEL (62480), 10 Rue Jacques Cartier mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de LE PORTEL (62480) le 22 décembre 1984, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Thierry CRESSON Notaire à SAINT MARTIN BOULOGNE où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Pour avis.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais


