Annonce légale CONSULTEMPS

«AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (ARTICLE R.236-22DU CODE DE COMMERCE) ET AVIS INFORMANT LES ASSOCIÉS, LES CRÉANCIERSET LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU, À DÉFAUT, LES SALARIÉS (ARTICLE L.236-35DU CODE DE COMMERCE)» NT INVEST Société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros Siège social : 4, rue de Potiers d’Etain 57070 Metz 983 984 451 RCS Metz Par acte sous seing privé en date du 17/09/2026 déposé au déposé au Tribunal Judiciaire de Metz le 07/09/2026 et un certificat de dépôt daté du 30/09/2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des associés (associé unique au cas particulier) : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés vote contre le projet de transformation, lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société et que celle-ci était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les actions de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code).Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n’entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salarié. Observations de l’associé unique et des créanciers de la Société : L’associé unique et les créanciers de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associé unique appelé à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Tribunal Judiciaire de Metz et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associes et salaries : NT INVEST, 4, rue des Potiers d’Etain 57070 Metz. Calendrier indicatif : 17/09/2026 : Arrêté du projet de transformation transfrontalière par le Président de la Société. 18/10/2026 : Décision de l’associé unique de la Société statuant sur la transformation transfrontalière de la Société, étant précisé que l’associé unique se prononcera au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications prescrites. 17/09/2026 + 3 mois : Délivrance par le greffe du certificat préalable de légalité, après contrôle de l’opération. 17/09/2026 + 3 mois : Immatriculation de la Société transformée au registre compétent de Luxembourg et prise d’effet de la transformation transfrontalière de la Société. 17/09/2026 + 3 mois : Radiation de l’inscription de la Société au RCS français. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 236-53 du Code de commerce français, la transformation transfrontalière de la Société prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Etat Membre de destination (Luxembourg) (la « Date d’Effet «). La transformation transfrontalière de la Société n’entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-51 du Code de commerce français, à compter de la Date d’Effet :- l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société telle que résultant de la transformation transfrontalière seront ceux de la Société à l’origine de la transformation ; et les associés actuels de la Société continueront d’être associés de la Société telle que résultant de la transformation transfrontalière. A compter de la Date d’Effet, la Société, sous sa forme de société à responsabilité de droit belge, réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d’Effet, si et lorsqu’elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la transformation transfrontalière.