Annonce légale DROIT DE PREEMPTION PROPRIETES COMMERCIALES

Commune

de SAINT-CREPIN

IBOUVILLERS

DROIT DE PREEMPTION 

URBAIN RENFORCE 

DROIT DE PREEMPTION 

PROPRIETES COMMERCIALES 

Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022, la Commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a institué, sur son territoire, le Droit de Préemption Urbain (PLU) renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (indicatif U) et à urbaniser (indicatif AU), ainsi que sur les propriétés commerciales (selon un périmètre établit de sauvegarde du commerce local et de l'artisanat), délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 juin 2022.

Les délibérations susvisées, ainsi que le plan annexé sont tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers, aux heures et jours habituels d'ouverture du secrétariat.