Annonce légale ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES SYLVICOLES

1/Identification de l’Acheteur :

Nom complet de l'acheteur :

Commune de GONDRECOURT LE CHATEAU

Numéro national d'identification : SIRET : 215 502 154 00010

Ville : GONDRECOURT-LE-CHATEAU, Code Postal : 55130

Groupement de commande : Non

AVIS D'APPEL PUBLIC À CONCURRENCE

2/ Communication :

Moyen d'accès aux documents de la consultation : Lien URL vers le profil d'acheteur : http ://www.marchespublics.pro.

Identifiant interne de la consultation : Achat de prestations de services sylvicoles n° 2022-GONDRECOURT-LE-CHATEAU-PDR02

Intégralité́ des documents sur le profil d'acheteur : Oui.

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non.

Nom du contact : Monsieur Daniel RENAUDEAU - Maire.

Adresse mail du contact : mairie.gondrecourt@wanadoo.fr.

3/Procédure : Type de procédure : Procédure adaptée.

Conditions de participation :

1 : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Conformément à l'article R.2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs économiques sont en effet autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le cas échéant et dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonnera les prestations des membres du groupement. Il est prévu que le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

2 : Capacité économique et financière : Au vu des pièces et renseignements figurant dans l'offre, sont éliminés conformément aux articles L.2141-1 à L.2141-14 et R.2144-7 du Code de la commande publique, les candidats :

* Dont la candidature n'est pas recevable pour les raisons suivantes :

- Le candidat est en état de liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- Le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées à l'article 8.1 de l'ordonnance n ° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

- Le candidat a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5 et L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ;

- Le candidat n'a pas souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou n'a pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

- Le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L.5212-1 du Code du travail n'est pas en règle au regard des dispositions de l'article L.5212-5 du Code du travail ;

- Le candidat a fait l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ;

* Qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes.

Conformément aux articles R.2132-1 à R.2132-14 du Code de la commande publique portant sur la dématérialisation des communications et échanges d’informations, si une candidature transmise est rejetée en application des articles L.2141-1 à L.2141-14 et R.2144-7, l'offre correspondante est effacée des fichiers sans avoir été lue. Le candidat en est informé.

3 : Capacité techniques et professionnelles : Un mémoire technique/fiche de renseignements comportant :

- L'offre technique du candidat par lot indiquant (cf. fiche type de renseignements) :

- Une description du personnel (nombre, compétences et expériences) mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées pour chaque lot concerné ;

- L’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire disposera pour la réalisation de l’accord-cadre pour chaque lot concerné ;

- Une copie du certificat professionnel de qualité QualiTerritoire ou qualification équivalente si détenu ;

- Une copie du label ETF Gestion durable des forêts ou équivalent si détenu.

Chacun des documents du marché énumérés ci-dessus doit être impérativement signé et daté par une personne habilitée à engager le candidat.

Technique d'achat : Sans objet.

Date et heure limite de réception des plis : Lundi 16/01/2023.

Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée.

Réduction du nombre de candidat : Non.

Possibilité d'attribution sans négociation (Attribution sur la base de l'offre initiale) : Oui.

L'acheteur exige la présentation des variantes.

Certains lots présentent des variantes (voir CCATP).

Critères d’attribution :

* Des prix : 60 %.

* Valeur technique de l’offre : 40 % (voir CCATP).

4/Identification du marché :

Intitulé du marché́ : Achat de prestations de services sylvicoles.

Type de marché : Marché à procédure adaptée.

Lieu principal d'exécution du marché́ : FORET COMMUNALE DE GONDRECOURT.

Consultation à tranches : Non.

La consultation prévoit la réservation de tout ou partie du marché́ : Non.

5/Lots Marché alloti : Oui (4 lots).

6/Informations complémentaires Visite obligatoire : Non.