Annonce légale LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de communes du PAYS DE COLOMBEY

et du SUD TOULOIS

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

CONCERNANT LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME

LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS

ET LA PROCÉDURE DE CREATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS

Le Président de la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (CCPCST) fait connaître que, conformément à l’arrêté communautaire n°AR 025-29 en date du 28 février 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de l’intercommunalité portant sur la création des périmètres délimités des abords (PDA) et sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) de la CCPCST. Cette modification a pour objectif de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, d'apporter des pièces réglementaires du PLUi-H afin de renforcer son applicabilité lors de l'instruction du droit des sols, d'adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes ou pour l'application d'une politique publique communautaire.

La mission régionale d’autorité environnementale a rendu un avis en date 18 octobre 2024, joint au dossier d’enquête publique, par lequel elle a décidé que le dossier de modification ne nécessitait pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Les informations environnementales se rapportant à cette modification se trouvent dans la notice explicative présente dans le dossier d’enquête publique.

L’enquête publique se déroulera du 31 mars 2025 à 8h30

et jusqu’au 30 avril 2025 inclus à 16h.

Toute personne pourra consulter le dossier : 

- En version papier (dossier d’enquête et registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur) au siège de la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois les jours et heures d’ouverture habituels.

- En version papier (version allégée du dossier) au sein des mairies des communes suivantes : Allamps, Battigny, Blénod-lès-Toul, Bulligny et Vicherey les jours et heures d’ouverture habituels.

- En version numérique (dossier d’enquête et registre d’enquête dématérialisés) sur http://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/GC54002.html

Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :

- Sur le registre papier d’enquête publique mise à disposition au sein du siège de la CCPCST et dans les mairies d’Allamps, Battigny, Bulligny et Blénod-lès-Toul.

- Sur le registre d’enquête dématérialisé, 

- Par voie postale en adressant un courrier à l’attention de M. le Commissaire-enquêteur en précisant sur l’enveloppe « enquête publique modification n°1 du PLUi-H et création des PDA » à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, BP12 54170 Colombey-les-Belles.

- Par courrier électronique à l’attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur en précisant dans l’objet « enquête publique modification n°1 du PLUi-H et création des PDA » à l’adresse mail suivante : pluihetpda@pays-colombey-sudtoulois.fr.

M. Bernard Helmer désigné Commissaire-enquêteur en date du 12 février 2025 par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Nancy, se tiendra à la disposition du public aux dates, heures et lieux suivants : 

- 2 permanences au siège de la Communauté de communes : le 31 mars de 10h à 12h et le 30 avril de 14h à 16h,

- Allamps, le 24 avril de 16h à 18h,

- Battigny, le 9 avril de 16h à 18h,

- Blénod-lès-Toul, le 4 avril de 9h30 à 11h30,

- Bulligny, le 8 avril de 9h à 11h,

- Vicherey, le 17 avril de 10h à12h.

Le rapport et les conclusions motivées remis par le Commissaire-enquêteur à M. le Président de la CCPCST dans un délai de trente jours à l’expiration de l’enquête seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que sur le site de la CCPCST pendant un an.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi-H ainsi que le projet de création des PDA, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire de la CCPCST.