Annonce légale Ginette Marie DELMER
Ginette Marie DELMER
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 14/05/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91355841
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 mars 2012, Madame Ginette Marie DELMER, en son vivant retraitée, demeurant à NEDONCHEL (62550) à l'EHPAD rue d'Aire Née à FLORINGHEM (62550), le 4 février 1930. Veuve de Monsieur Paul Louis Joseph GAZE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à NEDONCHEL (62550) (FRANCE), le 13 septembre 2024 A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Virginie MOLMY, Notaire associée de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL WILLIAM GUILBERT ET VIRGINIE MOLMY » titulaire d’un Office Notarial à BRUAY LA BUISSIERE (Pas-de-Calais), 1054 avenue de la libération, identifié sous le numéro CRPCEN 62035, le 7 janvier 2025. Maître Virginie MOLMY, notaire susnommé a établi le 18 avril 2025, un acte contenant contrôle de la saisine du légataire. Aux termes de cet acte, il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Bernard OLIVIER, notaire à PERNES-ENARTOIS (Pas-de-Calais), 27 rue Nationale, référence CRPCEN : 62124, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BETHUNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, copie de ce testament et de l’acte complémentaire contenant contrôle de la saisine du légataire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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