Annonce légale M ET MME POLLET FLIPO
M ET MME POLLET FLIPO
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 31/07/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91380550
Suivant acte reçu par Maître Patrice Bediez, notaire à TOURCOING (Nord), 77, rue Nationale, le 24 juillet 2025, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par Monsieur Thierry André Marie Joseph POLLET et Madame Catherine Marie Joseph FLIPO, demeurant à MOUVAUX (59420) 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Mariés à la mairie de ROUBAIX (59100) le 25 avril 1970 initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Yves GHESQUIERES, notaire à TOURCOING (59200), le 18 avril 1970.
Le nouveau contrat de mariage comporte également une clause d’attribution intégrale de la communauté de biens au profit du conjoint survivant, conformément à la possibilité offerte par les articles 1524 et 1525 du Code civil.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, et devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet.
En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation judiciaire du changement de régime.
Pour avis.
Annonces légales similaires
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 59 - Nord

