Annonce légale M ET MME MATHA TUSA
M ET MME MATHA TUSA
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 05/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91382185
SCP Nicolas PAGNIEZ
Stéphanie LE GENTIL
Notaires Associés
99 Boulevard Paul Hayez
DOUAI (Nord)
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Nicolas PAGNIEZ, notaire associé à DOUAI (59500), 99 boulevard Paul Hayez, en date du 18 Juillet 2025, Monsieur Gérald Jean-Pierre Michel MATHA, et Madame Tiphaine Laurence Lucienne TUSA, demeurant ensemble à BREBIERES (62117) 2 rue Jean Perrin. Monsieur est né à SAINT-SAULVE (59880) le 30 novembre 1981. Madame est née à TOURCOING (59200) le 29 mars 1979.
Mariés à la mairie de BREBIERES (62117) le 11 mai 2019 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Madame Tiphaine TUSA, déclare apporte à la communauté le bien propre suivant : A BREBIERES (62117) 2 rue Jean Perrin. Une maison à usage d’habitation figurant au cadastre sous la référence suivante : section AS, N° 434 Route Nationale, pour une contenance de 00 ha 03 a 58 ca. Ledit bien est évalué en pleine propriété à la somme de deux cent ving mille euros (220.000 €).
Les oppositions des créanciers à cet aménagement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’Office Notarial de Maître Stéphanie LE GENTIL où domicile a été élu à cet effet.
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