Se connecterAnnonce légale CHGT DE REGIME DESCHARLES RAMBURE
CHGT DE REGIME DESCHARLES RAMBURE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 07/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91382779
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Yann Robert Jean-Pierre DESCHARLES né à CUCQ, le 13 novembre 1997 et Mme Lola Lucette Evelyne RAMBURE née à RANG DU FLIERS le 14 novembre 1999, demeurant ensemble à FRENCQ (62630), 53 route de Boulogne, mariés à la Mairie de BREXENT ENOCQ, le 27 mai 2023, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un aménagement de régime matrimonial avec apport à communauté .
L'acte a été reçu par Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, le 29 juillet 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Frédéric RAMON
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