Annonce légale Chgt de régime GOSSELIN
Chgt de régime GOSSELIN
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 26/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91385890
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Jean-Marc Charles GOSSELIN né à ETAPLES, le 15 juillet 1952 et Mme Catherine Jocelyne MARGOLLE née à ETAPLES, le 09 janvier 1956, demeurant ensemble à ETAPLES (62630), 8 rue Alain Colas, mariés à la Mairie de CAMIERS le 29 juin 1974, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant .
L'acte a été reçu par Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, le 20 août 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Etienne DEHEEGHER.
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