Annonce légale Aménagement régime DISSOUS
Aménagement régime DISSOUS
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 28/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91386530
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Yves Joseph René DISSOUS né à CORMONT le 13 août 1957 et Mme Evelyne Angélina Osithe DUMONT née à LONGVILLIERS le 08 juin 1956, demeurant ensemble à ETAPLES (62630), 11 rue Gressier de la Grave, mariés à la Mairie de LONGVILLIERS, le 3 septembre 1977, initialement sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts mais ayant depuis adopté le régime de la communauté universelle aux termes d'un acte reçu par Me Emilie RAVIN, notaire à ETAPLES, le 31 octobre 2022, ont procédé à un aménagement de régime matrimonial afin d'y adjoindre une clause de mise en communauté de biens immobiliers.
L'acte a été reçu par Me Emilie RAVIN, notaire à ETAPLES, le 26 août 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Emilie RAVIN, notaire à ETAPLES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Emilie RAVIN
Annonces légales similaires
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais

