Annonce légale 202501047-Legs universel Walter
202501047-Legs universel Walter
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 28/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91386609

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 : Suivant testament olographe en date du 15 décembre 2015 Monsieur Pierre Jean Marcel WALTER, en son vivant retraité, demeurant à SOMMERVILLER (54110), 4 rue des Savelons, Né à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110), le 25 janvier 1953, Célibataire. Ayant conclu avec Madame Angélique Claudine QUERNE, auxiliaire de vie, demeurant à SOMMERVILLER (54110), 4 rue des Savelons, un pacte civil de solidarité, ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de Tribunal judiciaire de LUNEVILLE, le 17 juillet 2007, lequel n'a pas été modifié depuis. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à LUNEVILLE (54300), le 20 mars 2025. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas FRANCOIS, Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « CHONE et ASSOCIES ", titulaire d’un Office Notarial à SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe-et -Moselle), 16, Place Jean Jaurès, le 27 août 2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas FRANCOIS notaire à SAINT NICOLAS DE PORT (54210) 16 place Jean Jaurès, référence CRPCEN : 54023, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANCY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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