Annonce légale SS° BONNET -CPTE 623667
SS° BONNET -CPTE 623667
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 29/08/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91386864

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 novembre 2014 , Monsieur Claude François BONNET, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Justin PRENAT , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Justin PRENAT, Pascale BALANCY-BAZELAIRE, Christophe MANGEOT et Juliana BOURGAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux », dont le siège est à NANCY (Meurthe-et-Moselle) 15 rue de la Ravinelle, le 7 août 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Justin PRENAT, notaire à NANCY référence CRPCEN : 54009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANCY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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