Type d’annonce légale : DEPOT DU PROJET DE REPARTITION
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 02/10/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91397359
Date jugement : 26/09/2025
CAILLEAUX Christophe Alain Jean, 4 Rue Robert Degon, 02170 le Nouvion-en-Thiérache, RCS SAINT QUENTIN 878 152 487. Débits De Boissons. Par jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin en date du 26/09/2025. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC.
DEPOT DU PROJET DE REPARTITION | 02 - Aisne