Type d’annonce légale : DEPOT DU PROJET DE REPARTITION
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 28/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91479741
Date jugement : 22/05/2026
SARL S 3 M, 1 Chemin de la Vallée Ducastelle, 02100 Saint-Quentin, RCS SAINT QUENTIN 489 498 238. travaux de menuiserie bois et Pvc. Par jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin en date du 22/05/2026. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC.
DEPOT DU PROJET DE REPARTITION | 02 - Aisne