Annonce légale DE LA GONNETERIE SCEA

AVIS DE CONSTITUTION

Il a été constitué une société par acte sous seing privé, en date du 2 mars 2026, à BOURESCHES.

Dénomination :

DE LA GONNETERIE.

Forme : Société civile d'exploitation agricole.

Siège social : 2 LA GONNETERIE, 02400 Bouresches.

Objet : La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. En cas d'activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole, les recettes tirées de ces activités ne peuvent excéder un plafond de 20 000€, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Dans ce cas, la gérance veillera à assurer un suivi comptable distinct des recettes issues de ces activités afin de garantir le respect des seuils précités. Toute modification substantielle de ces activités accessoires fera l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée des associés. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité. En application des dispositions de l’article L. 320-1 du Code rural et de la pêche maritime, la société pourra exercer des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole, sous condition du respect des seuils en vigueur..

Durée de la société : 99 année(s).

Capital social fixe : 10000 euros

Cession de parts et agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective extraordinaire.

Gérant : Madame Ségolène SIX, demeurant 3 bis avenue de Paris, 02400 Château Thierry

La société sera immatriculée au RCS de Soissons.

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