Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 20/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91467848
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Conformément à l’article 1397 du Code civil et suivant acte reçu par Maître Marine GUEUDIN, Notaire à la résidence de PAGNY SUR MOSELLE, le 14 avril 2026, Monsieur Dominique Antoine Maxime COLIN et Madame Gilberte BROUILLARD, demeurant ensemble à PAGNY SUR MOSELLE (54530), 1b rue Pand des Genêts, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Marine GUEUDIN, notaire à PAGNY SUR MOSELLE (54530), 35, rue Nivoy.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 54 - Meurthe-et-Moselle
