Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 27/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91470149
Suivant acte reçu le 22/04/2026 par Me Laure-Anne LACROIX notaire associé à ROCHEFORT DU GARD (Gard) 3 Avenue Frédéric Mistral, Mr Jean Claude Henri Philippe RICATEAU et Mme Nelly Marie Françoise RENAUD, son épouse, demeurant ensemble à VILLENEUVE LES AVIGNON (Gard) 60 boulevard Calmette initialement mariés à la mairie de NANCY (54000) le 03 août 1963 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Pierre-Antoine NARBEY notaire à NANCY le 26/07/1963. Aménagmement de leur régime avec apport d'un bien propre par Mme RENAUD épouse RICATEAU sis à VILLENEUVE LES AVIGNON section CO n°6 lieudit 60 boulevard Calmette superfie 14a79ca. Les oppositions des créanciers pourront être faites dans les 3 mois notifiées par LRAR ou par acte d'huissier de justice à l'Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas d'oppositions, les époux peuvent demander l'homologation de l'aménagement de leur régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. Pour avis le notaire.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 54 - Meurthe-et-Moselle
