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Annonce légale SAS CONFORT TOITURE

SAS CONFORT TOITURE

Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 26/05/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91478609

Date jugement : 30/04/2026

SAS CONFORT TOITURE, 15 Rue de la Fonderie, 59200 Tourcoing, RCS LILLE MÉTROPOLE 825 288 574. Travaux de rénovation général, couvreur, zingueur, toiture. Par arrêt de la Cour d'Appel de douai en date du : 30 avril 2026 Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 16.04.2024. Et statuant à nouveau, déclare irrecevable, car prescrite, l'action introduite par la société Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak, en qualité de liquidateur de la société confort toiture, tendant à voir prononcer contre M. Djellid une interdiction de gérer.

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