Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 30/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91500004
Date jugement : 02/07/2026
SARL WILLEM RESTAURATION, 125 Rue de Tourcoing, 59100 Roubaix, RCS LILLE MÉTROPOLE 442 209 342. Restauration, activités sportives. Par arrêt de la Cour d'Appel de douai en date du : 2 juillet 2026 Infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 10/06/2025 ayant prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur jean-Sébastien Willem pour une durée de 10 ans sous le numéro 2022/217.
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