Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 30/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91499996
Date jugement : 15/12/2025
SAS Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE, 59 Rue Nelson Mandela, 59155 Faches Thumesnil, RCS LILLE MÉTROPOLE 795 364 868. Bâtiment tous corps d'état, second oeuvres, construction, rénovation, agencement et finition. Conseil, suivi, dépannage et réparation. Arrêt de la cour d'appel de douai en date du 9 juillet 2026 Rétracte le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 15 décembre 2025.
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