Annonce légale VOIR PHL

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HABI 2 IMMO

Société civile immobilière
Siège social : 105 RUE DE L'ECHOPETTE
62400 LOCON

Société civile S.C.I.
: HABI 2immo, 105 rue de l’Echopette -
RCS ARRAS 531
479 475
Suivant délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 09.08.2026, il a été décidé de
:
la modification de l’article II des statuts - objet social :
«
L'acquisition de tout immeuble ou droits immobiliers, la gestion, la location, l'administration, la réhabilitation et la rénovation desdits biens et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-décrit, le cas échéant, la vente, l’échange ou l’apport à une autre société, à titre exceptionnel, d'un ou plusieurs biens ou droits immobiliers devenus inutiles à la société, même s’il constitue le seul bien appartenant à la société, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société ;
L'acquisition, la gestion, l'arbitrage d'actifs financiers, sous forme monétaire ou de valeurs mobilières, dans l'intérêt de la société ;
La mise à disposition gratuite d’un immeuble social au profit d’un associé
;
Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.
»
L’ajout à l’article XVI des statuts
:
Démembrement
«
Pour toutes les décisions collectives des associés dites ordinaires ou extraordinaires, en cas de démembrement, le droit de vote appartient uniquement à la personne détentrice des droits en usufruit sur les parts sociales.
La personne nue-propriétaire a le droit de participer aux assemblées, et y sera convoquée, sans pouvoir y exercer un droit de vote. Elle dispose d'un droit à l'information et le droit de prendre la parole.
Il est rappelé :
Qu'en vertu des dispositions de l’article 1844, premier alinéa, du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire.
Que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés.
Concernant les décisions collectives, il est précisé que le terme «
associé
» s’entend au sens du titulaire du droit de vote.
»
Le gérant.