Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 11/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91509938
Monsieur Olivier Antoine Daniel GRAS, commercial, né à BETHUNE (62400), le 07 avril 1975 et Madame Céline Marie-Madeleine CHEVALIER, monitrice d'équitation, née à CHARLEVILLE MEZIERES (08000), le 09 mai 1983, demeurant ensemble à BULLY LES MINES (62160), 23 rue Pierre Bérégovoy, mariés à la mairie de BULLY LES MINES, le 24 juin 2006, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont décidé de modifier ce régime par l'apport de biens propres à l'époux en communauté, le premier bien sis à BULLY LES MINES (62160), 14 rue Pierre Bérégovoy, cadastré section AZ numéro 283 et le second bien sis à BULLY LES MINES (62160), 64 rue des 4 Hallots, cadastré section AZ numéros , 349, 350, 351, 352 et 353. L'acte a été reçu par Me Vinh LE XUAN, notaire à ARRAS, le 03 septembre 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Vinh LE XUAN, notaire à ARRAS, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Vinh LE XUAN.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais