Annonce légale JEAN MARC DELMOTTE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION - Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 - Suivant testament olographe du 25 novembre 2012, Monsieur Jean-Marc DELMOTTE, né à BELFORT, le 01 mai 1953, demeurant à MONT SUR MEURTHE (54360), 6 allée des Lilas, veuf de Madame Claude Christiane CHAGNIOT, décédé à LUNEVILLE, le 29 juin 2026, a institué plusieurs légataires universels. Consécutivement à son décès, ce testament a été déposé au rang des minutes de Me Nicolas FRANCOIS, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « CHONE et ASSOCIES ", titulaire d’un Office Notarial à SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe-et-Moselle), 16, Place Jean Jaurès, le 24 septembre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas FRANCOIS, notaire à SAINT NICOLAS DE PORT (54210), référence CRPCEN : 54023, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANCY de l’expédition du procèsverbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.