Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé lundi des mesures d'urgence pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, afin d'empêcher de devoir libérer des détenus en attente de procès, avant un projet de loi destiné à diviser par deux les stocks de dossiers criminels.
"On ne libérera pas de personnes de détention provisoire parce qu'on s'est mal organisés", a assuré le garde des Sceaux, lors d'un déplacement à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
"Il y avait à peu près une vingtaine de détenus en détention provisoire qui auraient dû être libérés en 2026 (sur le ressort de cette cour d'appel, ndlr) si on ne faisait rien et donc j'ai prévu de tout changer dans l'organisation concrète du ministère", a ajouté M. Darmanin.
Le ministre a répondu aux nombreux cris d'alarme lancés ces derniers mois et encore lors des audiences solennelles de janvier. A Paris, le premier président de la cour d’appel Jacques Boulard a alerté sur "une véritable submersion qui attend la justice criminelle". A Aix-en-Provence, le procureur général Franck Rastoul craignait, lui, de devoir libérer "19 accusés criminels" en 2026 faute de pouvoir les juger dans les délais légaux.
Pour y répondre concrètement, à Aix, deux salles d'audience seront aménagées d'ici mai avec des boxes pour pouvoir juger des détenus dans des affaires criminelles, pour un coût de 2,5 millions d'euros, et une nouvelle salle d'assises créée d'ici septembre.
"On va pouvoir juger 26 affaires supplémentaires rien qu'avec ces nouvelles salles", a assuré M. Darmanin.
Des renforts en effectifs, quatre nouveaux présidents d'assises et dix greffiers, sont également prévus. Des magistrats honoraires temporaires seront également embauchés, permettant d'effectuer 80 vacations supplémentaires pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ces mesures "apportent de l'oxygène" pour les victimes et les magistrats et vont permettre de "réduire la durée d'audiencement", a estimé M. Rastoul.
Il s'agit de "saupoudrage", a toutefois regretté Marie-Blanche Régnier, co-déléguée régionale du Syndicat de la magistrature.
"On demande des effectifs pérennes, d'avoir les capacités de jugement dans cette cour d'appel où on sait qu'il y a des enjeux en termes de criminalité organisée", rappelle la magistrate.
L'Union syndicale des magistrats (USM) s'inquiète de la "priorisation de certains contentieux au détriment d'autres". "La justice, elle est pénale, mais elle est aussi civile, et donc quid des contentieux autour des gardes d'enfants, les enfants en danger, les divorces?", s'interroge Laura Michel, déléguée régionale.
Après avoir paré au plus urgent dans un premier temps, "il faut changer structurellement les choses", a reconnu Gérald Darmanin, assurant que son projet de loi visant à diviser par deux les stocks de dossiers criminels en attente de jugement sera présenté au Conseil d'État lundi, puis en Conseil des ministres en mars, pour une adoption espérée avant le 14 juillet.
Parmi les mesures contenues dans ce texte, figure l'extension aux crimes de la procédure de plaider-coupable, aujourd'hui possible pour certains délits, à la condition que la victime soit d'accord.
En 2025, le stock d'affaires criminelles à la cour d'appel d'Aix s'établissait à 464 dossiers, une hausse de 22,40% par rapport à l'année précédente. Il faut compter 75 mois en moyenne pour un jugement.
