Comment céder sa société ou son entreprise ?

De nombreuses formules existent afin de céder son entreprise, que ce soit à titre gratuit (donation simple, donation-partage), ou à titre onéreux (cession de titres de la société, cession du fonds de commerce). D'autres moyens juridiques existent aussi pour transmettre une société ou une partie de celle-ci : la fusion ou les apports à d'autres sociétés. Toutes les réponses avec M^e Olivier Davigny et Julien Haingue, juriste du cabinet Olivier Davigny, avocat à Saint-Quentin.

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Me Olivier Davigny et Julien Haingue, juriste du cabinet Olivier Davigny, avocat à Saint-Quentin.

La Gazette Picardie

Publié le 18 avril 2025

<h4>Cession de fonds de commerce</h4> <p><strong>Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?</strong><br>C'est une notion juridique qui regroupe l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Dans les éléments corporels, nous allons retrouver pour l'essentiel : le matériel, le mobilier et l'outillage commercial. Et dans les éléments incorporels, nous allons retrouver : la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété littéraires, artistiques, et industriels, les licences d'exploitation… Ainsi que les éléments.

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