L’entreprise et les salariés

Licenciements

Un manager d’une grande compagnie d’assurance est licencié pour faute grave. Son tort ? Des méthodes de management délétères : propos dévalorisants, remarques sexistes, climat de peur, absence d’accompagnement, atteinte à la dignité de ses collaborateurs. Pour la Cour de cassation, l'ancienneté même longue et sans faute antérieure, ne couvre pas une conduite managériale toxique. Un manager porte une obligation légale de sécurité. Il est tenu de protéger la santé (y compris mentale) de ses équipes. (Cass. soc.,4 juin 2025, n° 23-20600)

Dans cette affaire, un salarié en préavis de mise à la retraite autorise son fils à utiliser le poste de secours de l’entreprise (situé au sommet d’un téléphérique) pour organiser une fête privée. L’employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave. Pour la Cour d’appel de Riom, l’interruption immédiate du préavis pour faute grave du salarié n’oblige pas l’employeur à réitérer la procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail. En revanche, la faute grave commise alors que le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de préavis. De plus, le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et l’évaluation du montant de cette indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à la fin du préavis. (Riom, 3 juin 2025, n° 22/01384)

Rupture CDD

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ne suit pas la procédure de licenciement applicable aux contrats à durée indéterminée (CDI). Concrètement : pas d’obligation d’entretien préalable, pas de lettre de licenciement formelle obligatoire. Seules les règles disciplinaires des articles L 1332-1 à L 1332-3 du Code du travail s’appliquent : il est notamment impératif que la rupture soit notifiée par écrit et motivée dans un délai d’un mois après la convocation. (Cass. soc., 11 juin 2025, pourvoi n° 23-22432)

Arrêt maladie

Peut-on continuer à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu’on séjourne à l’étranger pendant un arrêt maladie ? Non, pour la Cour de cassation, si ce séjour rend impossible le contrôle médical par la caisse primaire d’assurance maladie, même si le médecin traitant a donné son accord. Ce n’est pas le lieu du séjour qui importe, mais la capacité de la CPAM à exercer ses contrôles. Si cette condition n’est pas remplie (séjour à l’étranger), les IJSS ne sont pas dues… (Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-22834)

Départ en retraite

La contestation du montant de l'indemnité de départ à la retraite est soumise à une prescription triennale, et non d’un an. (Cass. soc., 25 juin 2025, pourvoi n° 23-22107)

Indemnité de préavis

En l’espèce, un salarié en arrêt maladie prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. Les juges estiment finalement que la prise d’acte produit les effets… d’une démission. L’employeur réclame alors une indemnité compensatrice de préavis. Problème : le salarié était toujours en arrêt maladie au moment de la prise d’acte. La Cour de cassation tranche sans ambiguïté : lorsqu’un salarié est dans l’incapacité de réaliser son préavis pour cause de maladie, aucune indemnité ne peut être exigée. Et ce, même si le salarié reprend une activité plus tard. En effet, l’indemnité de préavis n’est due que si le salarié était en mesure de l’exécuter. (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16745)