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Revue de récents arrêts de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Vie juridique
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été adoptée dans la douleur. Certaines mesures ont été rejetées en cours de route (contribution sur les chèques vacances et titres restaurant, suppression complète de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis …). D’autres dispositions ont été retenues qui impactent les entreprises.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a été paralysée au cours de l'année 2025 que le droit social a été mis entre parenthèse… Entre quelques lois votées, décrets publiés et beaucoup de jurisprudences, il n'est pas inutile de faire le point sur le cru 2025. Revue des événements les plus marquants.
Dix ans après la Loi Croissance et activité ( dite « loi Macron » ) qui a imposé la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et six mois avant la fin de la période de transition de structuration de la nouvelle profession, le 4e Congrès national des commissai…
CDD Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel…
Licenciements La simple volonté de l’employeur de réorganiser ses activités sur un seul site, après la fermeture de celui où travaillait le salarié ne constitue pas un motif économique au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. Le licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la mod…
Le notariat est « une profession qui a beaucoup évolué, notamment grâce à la loi Croissance qui a donné une impulsion », a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Bertrand Savouré, lors d’une rencontre avec la presse fin novembre, à Paris, avant de présenter les principaux résu…
Une justice trop lente, coûteuse et peu compréhensible. C’est ce qui ressort de l’enquête* sur la justice en France, réalisée au deuxième semestre 2024 par le service statistique de la Chancellerie, et publiée fin octobre. Objectifs : mieux connaître l’opinion que les Français ont de la justice et…
Opérations de contrôle Destiné à assurer le respect du principe du contradictoire du contrôle et des droits de la défense, l'envoi préalable de l'avis de contrôle constitue une formalité substantielle requise à peine de nullité des opérations de contrôle et du redressement en résultant, sans que so…