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Évolution du portefeuille de mandats de certification des comptes, nouvelles prestations hors certification des comptes, formation aux enjeux de durabilité… Le point sur les grandes tendances de l’activité des commissaires aux comptes en 2023.
Vie juridique
Évolution du portefeuille de mandats de certification des comptes, nouvelles prestations hors certification des comptes, formation aux enjeux de durabilité… Le point sur les grandes tendances de l’activité des commissaires aux comptes en 2023.
Revue des nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés prévues dans la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui les contient.
En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette « protection fonctionnelle » peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’Etat vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle*.
Régulièrement, l’actualité dans les entreprises convoque ces deux sujets essentiels. On rappellera, que selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dan…
Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pencôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaillé une de ces journées et da…
L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée « la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroule…
Illégalité de l’embauche d’un étranger sans titre L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée…
Historique, La France est le premier pays au monde à inscrire dans sa constitution le droit des femmes à avorter. Un acte qui résonne à quelques jours de la traditionnelle Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Fil rouge annoncé cette année pour cette journée : «Investir en faveur…
L'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. Selon le pesage de l’Insee, cela représente 613 entités du secteur privé en Moselle ( 1 097 en comptant les établissements publics). Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération entre les…