Vie juridique

Social. 02/05/2025 11:22:00. go. Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours,…

Social. 30/04/2025 12:10:00. gr. Un cadre légal Les règles en matière de télétravail sont issues de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Ce texte propose un cadre pour la pratique. Il laisse à la discrétion des entreprises…

Social. 23/04/2025 05:38:54. gb. Contrat de travail L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspo…

Commissaires aux comptes. 15/04/2025 03:01:16. go. La profession de commissaires aux comptes en chiffres Fin 2024, la profession était composée de 11 425 commissaires aux comptes, personnes physiques, répartis au sein 6 824 personnes morales. Elle compte 25% de femmes. Et l’âge moyen s’établit à 51…

Loi de financement de la sécurité sociale 2025 . 09/04/2025 03:52:00. go. À y regarder de près, notons qu’aucune disposition n’est favorable aux entreprises et rappelons que le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025. Réforme de la réduction générale des cotisat…

10/03/2025 03:26:00. go. Analyser la relation des entreprises avec le système judiciaire et la place qu’y occupent les avocats. Tel est l’objectif du sondage sur "Les entreprises et la justice" réalisé par OpinionWay pour le cabinet d’avocats Racine, auprès d’un échantillon de 301 dirigeants (direc…