Employeurs et salariés : la sélection des décisions de justice

Santé et sécurité au travail

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-18474)

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire. (Cass. soc., 7 janvier 2026, pourvoi n^o 24-16194)

Temps de travail

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié. (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-17035)

Clause de non-concurrence

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l’absence de contrepartie financière peut prétendre à obtenir réparation du préjudice subi (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-13585)

Une cour d’appel ne peut pas déclarer nulle une clause de non-concurrence au motif qu’elle empêcherait la salariée de retrouver un emploi dans son domaine de compétence sans caractériser en quoi la clause, limitée, en l’espèce, à deux années dans la région sud-ouest, privait l’intéressée de la possibilité de trouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. (Cass. soc., 7 janvier 2026, pourvoi n^o 24-12597).

Salarié protégé

Pour le bénéfice du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale. La charge de la preuve de cette connaissance pèse sur le salarié qui revendique le bénéfice d’un statut protecteur. (Cass. soc., 17 décembre 2025, pourvoi n^o 24-12943)

Stagiaires : requalification

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. En l’espèce, ayant constaté que ce délai légal de carence avait été méconnu entre chacun des stages effectués par le stagiaire dans le même poste, la cour d’appel ne pouvait pas rejeter sa demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail. (Cass. soc., 7 janvier 2026, pourvoi n^o 24-12244)

Rémunération

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée, ni dans son montant ni dans sa structure, sans son accord. La cour d’appel a constaté que l’employeur avait ajouté des comptes à la liste servant de base à la détermination de la marge commerciale nette. Cet ajout, qui avait une incidence sur la rémunération variable dépendant de cette marge, constituait une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. La cour ne pouvait pas rejeter sa demande en rappel de salaire. (Cass. soc., 7 janvier 2026, pourvoi n^o 24-18742)

Priorité de réembauche

En cas de litige relatif à la priorité de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l’absence de tels postes. (Cass soc., 14 janvier 2026, pourvoi n^o 24-15063).