Droit

L’entreprise et les salariés

Décisions. 24/05/2024 05:00:02. gn. Salariat L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass soc.…

L’entreprise et les salariés

22/05/2024 03:00:00. gr. Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distin…

Entreprises et cotisations sociales

Social . 16/05/2024 03:00:00. gr. Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue…

Maladie et congés payés : ce qui va changer

Adaptation au droit de l'Union européenne. 26/04/2024 05:00:02. gn. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une di…

Petits meurtres entre associés : Prévention et litiges

Droit . 22/04/2024 04:00:00. tl. Les litiges entre associés peuvent être préjudiciables à leurs intérêts, mais également à ceux de la société. Ils peuvent générer des blocages nécessitant l’intervention d’un Juge. À l’exception de la société civile qui peut permettre à l’associé de se retirer, en…