Se connecter
Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a été paralysée au cours de l'année 2025 que le droit social a été mis entre parenthèse… Entre quelques lois votées, décrets publiés et beaucoup de jurisprudences, il n'est pas inutile de faire le point sur le cru 2025. Revue des événements les plus marquants.
Droit
«Donner c'est donner, reprendre c'est voler !»… qui n'a jamais prononcé cette phrase dans la cour de récréation ? Dès notre enfance, nous comprenons très bien que disposer de son bien par donation est irrémédiable ! Mais c'est un outil efficace en termes de transmission de patrimoine à la condition d'y prévoir quelques garde-fous.
Les loyers sont-ils trop chers à Lille ? Comment réconcilier les intérêts économiques des bailleurs et des preneurs ? Comment concilier le commerce et l’évolution urbaine ? Le statut du bail commercial date de 1953, est-il toujours adapté à l’écosystème de la consommation d’aujourd'hui ? Autant de questions posées aux hommes et femmes politiques en campagne électorale pour les municipales…
Revue de récents arrêts de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Assistance aux personnes, accès à l'éducation et à la formation, soutien ou mise en œuvre de projets d'intérêt général à but non lucratif dans le domaine de l'environnement et du patrimoine : ces quatre thèmes sont l'essence même de la Fondation des notaires du Nord-Pas-de-Calais, impulsée par Edou…
Dix ans après la Loi Croissance et activité ( dite « loi Macron » ) qui a imposé la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et six mois avant la fin de la période de transition de structuration de la nouvelle profession, le 4e Congrès national des commissai…
Licenciements La simple volonté de l’employeur de réorganiser ses activités sur un seul site, après la fermeture de celui où travaillait le salarié ne constitue pas un motif économique au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. Le licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la mod…
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autor…
Le notariat est « une profession qui a beaucoup évolué, notamment grâce à la loi Croissance qui a donné une impulsion », a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Bertrand Savouré, lors d’une rencontre avec la presse fin novembre, à Paris, avant de présenter les principaux résu…
La loi ne protège-t-elle pas les époux mariés ?Oui, par le simple fait d’être mariés, la loi protège le conjoint survivant. Ainsi, la loi prévoit qu’au décès du premier des deux époux, le conjoint survivant :- peut recueillir la pleine propriété d’un quart des biens de son conjoint, en présence d’e…