Droit

Droit . 22/04/2024 04:00:00. tl. Les litiges entre associés peuvent être préjudiciables à leurs intérêts, mais également à ceux de la société. Ils peuvent générer des blocages nécessitant l’intervention d’un Juge. À l’exception de la société civile qui peut permettre à l’associé de se retirer, en…

Décisions. 19/04/2024 05:00:01. gn. Rupture conventionnelle Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Ayant constaté que l’entretien avait eu lieu…

Entreprises. 08/04/2024 10:00:00. gm. Régulièrement, l’actualité dans les entreprises convoque ces deux sujets essentiels. On rappellera, que selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé ph…

03/04/2024 05:00:00. gn. Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pentecôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaill…

29/03/2024 11:00:00. gr. Les jours fériés autres que le 1er mai Cette situation correspond à quatre jours fériés ce printemps 2024 : lundi 1er avril, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai (Ascension), et lundi 20 mai (lundi de Pencôte). Deux situations doivent être envisagées : - soit le salarié a travaillé…

27/03/2024 03:00:00. gr. Congés payés : maladie, accident du travail Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation que les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail doivent être partiellement écartées en ce qu’elles limitent…