Notaires
Amiens (80) Amiens (80)
Paroles d'experts
Paroles d'experts : professions du chiffre et du droit

Une donation entre époux, est-ce encore utile ?

Me Waymel, notaire en Picardie, livre sa parole d'expert des professions du chiffre et du droit.

Réservé aux abonnésRéservé aux abonnés
Maître Benoit Waymel, notaire à Amiens. © Cyrille Struy

Maître Benoit Waymel, notaire à Amiens. © Cyrille Struy

Par La Rédaction
La Gazette Picardie
Publié le 28 novembre 2025 - Mis à jour le 5 février 2026
<p><strong>La loi ne protège-t-elle pas les époux mariés ?</strong><br>Oui, par le simple fait d’être mariés, la loi protège le conjoint survivant. Ainsi, la loi prévoit qu’au décès du premier des deux époux, le conjoint survivant :- peut recueillir la pleine propriété d’un quart des biens de son conjoint, en présence d’enfants non issus du couple,- peut recueillir, au choix du conjoint lors du décès du premier des époux, la pleine propriété d’un quart des biens de son conjoint, ou l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession du premier décédé si tous les enfants du premier décédé s.

La lecture de cet article est réservée aux abonnés

  • Accédez à tous les contenus abonnés
  • Soutenez une rédaction locale et indépendante
  • Offre découverte à partir de 3€ / mois

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte