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Paroles d'experts : professions du chiffre et du droit
Une donation entre époux, est-ce encore utile ?
Me Waymel, notaire en Picardie, livre sa parole d'expert des professions du chiffre et du droit.
Maître Benoit Waymel, notaire à Amiens. © Cyrille Struy
La loi ne protège-t-elle pas les époux mariés ?Oui, par le simple fait d’être mariés, la loi protège le conjoint survivant. Ainsi, la loi prévoit qu’au décès du premier des deux époux, le conjoint survivant :- peut recueillir la pleine propriété d’un quart des biens de son conjoint, en présence d’enfants non issus du couple,- peut recueillir, au choix du conjoint lors du décès du premier des époux...
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