L’entreprise et les salariés

Licenciements

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, nonobstant une conséquente ancienneté qui n’est pas, à elle seule, de nature à exclure la faute grave. La Cour de cassation a retenu la faute grave, dans cette affaire où le salarié concerné justifiait pourtant d’une ancienneté de 28 ans, qui reposait sur l’existence d’un management hostile/toxique. En effet, ce type de comportement, mettant à risque la santé mentale des équipes, est à mettre en lien avec l’obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels de l’employeur. (Cass. soc., 4 juin 2025, n°23-20600)

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. (Cass. soc., 9 juillet 2025, pourvoi n° 22-12201)

Rémunération

L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération et être un élément objectif et pertinent. La Cour de cassation rappelle qu’il y a toutefois une exception à cette règle : si l'ancienneté est déjà prise en compte dans une prime spéciale. (Cass. soc., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-15961)

Mobilité

L'employeur peut affecter le salarié itinérant à un autre secteur géographique de manière temporaire. En revanche, la modification pérenne du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de travail que ce dernier peut refuser, sauf en présence d’une clause de mobilité. (Cass. soc., 11 juin 2025, pourvoi n° 24-14412).

Santé au travail

C'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s'apprécier les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d'exposition au risque, lorsqu'elle est prévue. (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13295)

L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur. (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n°23-15112)

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement du salarié inapte incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. (Cass. soc., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-11169)

Transfert d’entreprise

La signature d'avenants aux contrats de travail des salariés transférés, imposée par la convention collective applicable, constitue une novation du contrat de travail. La relation de travail avec la société cédante est rompue, ouvrant droit pour les salariés à toutes les indemnités consécutives aux ruptures du contrat de travail. (Cass. soc., 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-20428)

Aucune indemnisation pour perte de chance d'acquérir des actions gratuites n'est due par l'employeur au titre des actions non acquises par les salariés à la date du transfert de leur entreprise. (Cass. soc., 18 juin 2025, pourvoi n° 23-19748)

CSE

Un accord collectif peut réserver au comité social et économique (CSE) central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. (Cass. soc., 18 juin 2025, pourvoi n° 23-10857)