L’utilité des pactes d'associés

Le pacte d’associés est un outil fondamental pour réguler les relations entre associés et compléter les statuts de la société. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il permet de prévenir les conflits potentiels et de clarifier les droits et obligations des parties. En ce sens, le pacte d’associés offre une plus grande sécurité juridique et permet de gérer efficacement les situations délicates, notamment les blocages au sein de la société.

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Emilie Damoisy-Bertrand, notaire associée – Phi Law Avocats et Notaires à Marcq-en-Baroeul. ©Lena Heleta

La Gazette Nord-Pas-de-Calais

Publié le 25 avril 2025

<ol> <li>La rédaction du pacte d’associés en conformité avec celle des statuts</li></ol> La jurisprudence récente, en particulier l’arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-15.382), a précisé que les pactes d’associés ne peuvent pas déroger aux statuts de la société. Les statuts prévalent sur les accords extrastatutaires, même si ces derniers les complètent. De même, certaines clauses sont moins efficaces dans un pacte, de sorte qu’il vaut mieux les intégrer dans les statuts. Ainsi, il est crucial pour les dirigeants de réaliser un audit de leurs statuts afin de vérifier.

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