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Les députés mettront-ils un terme à un litige vieux de dix ans avec la Commission européenne? Une proposition de loi sur l'avenir des barrages français doit être examinée à l'Assemblée mercredi, et permettre selon ses défenseurs de relancer l'investissement dans ce secteur stratégique.
Le texte est très attendu: l'hydroélectricité représentait en 2024 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l'éolien et le solaire, avec l'avantage de pouvoir, elle, être stockée.
Mais les investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d'insécurités juridiques liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France.
La première, datant de 2015, porte sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité, et la seconde, de 2019, sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.
Résultat: "de nombreux projets de modernisation et d'extension" ont été suspendus ou reportés, selon la rapporteure du texte Marie-Noëlle Battistel (PS).
La proposition de loi, également portée par Philippe Bolo (MoDem) et soutenue par le gouvernement, prévoit des mesures permettant de mettre un terme à ces différends.
Mais elle rencontre l'opposition de députés écologistes, LFI et RN, inquiets d'un risque de privatisation. Le texte représente "une perte grave de contrôle public sur les barrages", juge également l'Union syndicale Solidaires et SUD énergie.
Son adoption en première lecture dépendra de "la mobilisation" dans l'hémicycle, estime Marie-Noëlle Battistel. Il devra ensuite être examiné au Sénat.
Accord de principe
Actuellement, les installations hydroélectriques sont principalement exploitées sous le régime de la concession (plus de 340): les ouvrages appartiennent à l'Etat, l'exploitation étant confiée à un opérateur pendant une durée définie.
Les deux principaux concessionnaires sont EDF (environ 70% de la production hydroélectrique) et la Compagnie nationale du Rhône (25%), selon la Cour des comptes. Les contrats les plus anciens, passés par l'Etat au siècle dernier, arrivent progressivement à échéance.
Or toute concession doit alors normalement être remise en concurrence. Ce que la France refuse de faire.
Des négociations ont été menées avec la Commission européenne pour aboutir à un accord de principe à l'été 2025: elle serait prête à "clore les pré-contentieux en cours, à condition que la France adopte une réforme du régime juridique" des installations hydroélectriques, selon Mme Battistel.
Le texte propose une solution: passer du régime de concession à celui d'"autorisation".
L'Etat devra donc racheter ces concessions et indemniser les exploitants pour la résiliation de leur contrat. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, attribué pour 70 ans.
Cette solution leur offrirait de la visibilité, tout en préservant la propriété de l'Etat.
EDF dit vouloir consacrer entre 4 et 4,5 milliards d'euros dans la modernisation et le développement des ouvrages hydroélectriques d'ici 2035.
Mais les syndicats pré-cités s'inquiètent que les futurs exploitants ne réalisent que "les investissements les plus rentables", avec "un risque d'abandon des autres" sites.
L'Etat "abandonne donc l'hydroélectricité (...) au bon vouloir des exploitants", s'est alarmé lors de l'examen en commission le député insoumis Matthias Tavel
Contreparties
Plus décriée encore: une mesure prévoyant une ouverture du marché de l'hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place des exploitants historiques, afin de rendre l'arrangement compatible avec les exigences européennes de concurrence.
Le texte prévoit qu'au moins 40% des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts les dix premières années.
Des contreparties dont "on se serait bien passé", a reconnu Mme Battistel qui y voit "une condition fondamentale posée" par Bruxelles
Cet article a été très débattu en commission.
"Nous refusons de livrer une énergie stratégique financée par les Français depuis des générations aux règles du marché", a fustigé le député RN Lionel Tivoli.
"Contraindre EDF à céder une partie de sa production hydraulique à des concurrents (...), c'est reproduire les erreurs" du passé, a jugé l'écologiste Julie Laernoes, en référence à un mécanisme de régulation des prix de l'électricité nucléaire qui a pris fin en décembre 2025 (Arenh).
Ce dispositif négocié avec Bruxelles imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé.
Mais selon Mme Battistel, le texte, qui entrerait en vigueur d'ici septembre 2026, n'a cette fois "rien à voir" et "ne permettra jamais" à EDF "de vendre à perte".
