Masques et gestion du Covid: pas de faute de l'Etat, dit le Conseil d'Etat, qui rejette des demandes d'indemnisation

Pour les masques comme pour la gestion de la crise Covid-19, le Conseil d'Etat a jugé jeudi que l'Etat avait respecté ses obligations légales, rejetant les demandes d'indemnisation de proches de personnes décédées et annulant ainsi certaines décisions de la cour administrative d'appel.

La plus haute juridiction administrative estime que l'État s’était préparé depuis 2004 au risque d'émergence d'un agent respiratoire hautement pathogène et a pris, dès le début et pendant la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques, résume un communiqué.

Elle considère donc que les conditions pour indemniser des fautes qui auraient été commises par l'État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.

En appel, la justice administrative avait confirmé la responsabilité de l'Etat dans la constitution d'un stock insuffisant de masques avant l'épidémie de Covid-19 et accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination, notamment par leur profession.

Elle avait ainsi statué pour indemniser par exemple la famille d'un médecin généraliste. Ce dernier avait reçu à son cabinet en Seine-Saint-Denis, en mars 2020, de nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. Il est mort du Covid en avril 2020.

Mais, en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la responsabilité de la puissance publique et commis une erreur de droit, selon le Conseil d'Etat.

Pour les masques, il juge qu'"avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s'était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l'État aurait manqué à ses obligations".

Arrêt de la CJR

Car l'Etat avait élaboré une doctrine sur les stocks, tenu compte de l'épisode de grippe A (H1N1) de 2009 et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, et constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage, expose le Conseil.

Et les employeurs privés et publics, y compris de santé et médico-sociaux, sont responsables de la constitution de stocks pour leur personnel, ajoute-t-il.

Pendant la crise sanitaire, le Conseil d'Etat a jugé la communication en deux temps des autorités sur le port du masque cohérente avec les recommandations scientifiques et adaptée au contexte de pénurie mondiale.

L'instance note que des commandes massives de masques ont été effectuées dès fin février 2020, complétées par des réquisitions, et trouve le choix de distribuer ces masques en priorité aux professionnels et établissements de santé cohérent avec les recommandations scientifiques. 

Elle ne retient pas davantage de faute de l'Etat sur d'autres griefs liés à la gestion de crise, notamment sur la date du premier confinement ou le dépistage.

Le journal Le Monde a pour sa part revélé jeudi le contenu des près de 1.500 pages de l'arrêt rendu en juillet par la Cour de justice de la République sur la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. 

Si les magistrats de la CJR avaient prononcé un non-lieu en faveur d'Agnès Buzyn, Edouard Philippe et Olivier Véran, leur arrêt, publié en intégralité sur le site du quotidien, relève de "graves manquements", selon Le Monde.

Selon des extraits cités par le journal, ces magistrats écrivent notamment que "le pays était mal préparé et mal équipé, il a connu une insuffisance des stocks stratégiques, une politique de dépistage tardive, une crise logistique, un défaut d’anticipation ou une minoration de la deuxième vague, une gouvernance peu lisible".

Pour autant, à l'encontre des trois ex-ministres, les magistrats n'avaient rien retenu "de répréhensible sur le plan pénal, en l’état actuel du droit", souligne Le Monde. Un non-lieu global avait été prononcé le 7 juillet.