« Si nous laissons les outils d’IA juridique dominés par des acteurs étrangers, nous risquons de voir notre droit interprété, appliqué et même exporté à travers le prisme de normes qui ne sont pas les nôtres », a déclaré la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, lors du AI Day 2026 organisé par France Digitale, le 10 février dernier à Paris. Aujourd’hui, la très grande majorité des données d’entraînement des grands modèles de langage est d’origine anglo-saxonne et reflète une culture juridique de common law. « Nous devons développer des outils d’IA entraînés sur nos corpus juridiques, portés par nos entreprises et conformes à nos valeurs. La France dispose déjà de l’écosystème legaltech le plus dynamique d’Europe, mais cette avance ne sera durable que si nous la transformons en puissance influente. »
Une démarche active pour soutenir la legaltech française
Pour soutenir l’innovation française dans le secteur juridique, l’État s’appuie notamment sur des appels à projets. En 2025, par exemple, le projet porté par la legaltech Jimini et un consortium d’acteurs publics et privés a obtenu un financement public de 2 millions d’euros pour développer « un assistant juridique souverain adapté au droit des affaires et déployable dans tous les cabinets d’avocats français », a-t-elle poursuivi. L’État et la société Doctrine ont également signé une lettre d’intention « pour explorer la possibilité d’équiper les juristes de l’État des technologies d’IA ».
Autre axe d’action du gouvernement : accompagner la transition numérique des professionnels du droit en leur facilitant l’accès aux outils IA. « Nous avons lancé l’initiative Osez l’IA, qui forme et mobilise un réseau de près de 600 ambassadeurs sur tout le territoire, dont 25 sont engagés dans le secteur juridique, au sein des barreaux, des directions juridiques et des administrations. »
France Legaltech : un an d’accompagnement pour faire émerger des acteurs nationaux
Fin 2025, la Direction générale des entreprises a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour le programme France Legaltech, destiné à accompagner les entreprises françaises développant des solutions d’IA pour les professionnels du droit – et plus précisément, à celles qui proposent des solutions déjà commercialisées ou disposant de cas d’usage opérationnels.
Intégré dans l’offre globale de la Mission French Tech, ce programme d’accompagnement va se dérouler de février 2026 à janvier 2027. Objectif : « faire en sorte que les solutions françaises puissent être testées, adoptées et déployées », a résumé la ministre. « Nous faciliterons les expérimentations en conditions réelles pour que les cabinets, les entreprises, les administrations puissent tester les solutions ». Les entreprises sélectionnées auront également un accès privilégié à la commande publique (mises en relation avec des acheteurs publics, accompagnement sur les questions réglementaires…), aux marchés étrangers (participation à des salons professionnels à l’étranger, mise en relation avec des partenaires internationaux…) et aux investisseurs (mise en relation avec une communauté d’investisseurs).
Un large panel de solutions déjà opérationnelles
Dévoilées lors de IA Day 2026, les dix entreprises lauréates de la toute première promotion de France Legaltech couvrent un large panel de cas d’usage. Par exemple, Dastra propose une solution de gestion de la conformité réglementaire (RGPD, e-privacy, AI Act, NIS2, DORA) pour aider les délégués à la protection des données et les professionnels de la conformité. Pappers Justice offre un accès gratuit à l’information juridique nationale (décisions de justice, textes de loi et commentaires juridiques) via une plateforme et des fonctionnalités d’IA pour faciliter la recherche et l’analyse. Legapass fournit aux notaires des solutions dédiées à la recherche patrimoniale lors des successions et au respect de leurs obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Gino Legaltech et Tomorro proposent aux équipes juridiques une solution pour gérer l’ensemble des processus de création, de suivi et d’analyse de contrats avec des fonctionnalités d’automatisation et d’IA.
