Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est…

Les conditions de la protection La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe. Un «dessin et modèle» est défini par l’article 3 du Règlement sur les dessins et modèles communautaires : il protège «l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit qu…

  Le géant internet Google intéresse au plus haut point la jurisprudence nationale et communautaire. La réservation de mots-clés Adwords, service publicitaire proposé par Google, permet d’afficher des annonces publicitaires ciblées en fonction des mots-clés tapés par l’internaute, ou de son co…

Dans le domaine des commandes publiques, la dématérialisation correspond à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur Internet. Le cadre juridique applicable en la matière résul…